contact@courtscircuits-tourisme.com
CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET
En vigueur au 16/08/2021
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :
Vente de voyage à forfait pour les groupes et les particuliers Vente de billetterie en ligne
Tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site « courtscircuits-tourisme.com »
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet courtscircuits-tourisme.com.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site « courtscircuits-tourisme.com » et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site « courtscircuits-tourisme.com »
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Courts Circuits Tourisme, SAS
Capital social de 7500 euros
Immatriculé au RCS de Boulogne B 801 526 443, sous le numéro 801526443
3 rue chevreul 62100 Calais
mail : contact@courtscircuits-tourisme.com
téléphone : 06 09 44 82 60
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 - Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site « courtscircuits-tourisme.com », lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site « courtscircuits-tourisme.com »
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 1 mois après leur établissement.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site « courtscircuits-tourisme.com » les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisi un Service qu’il met dans son panier, Service qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace client. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive ( or période de rétractation ) et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site courtscircuits-tourisme.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• paiement par carte bancaire
• ou paiement par chèque
• ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la pasation de la commande.
Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site courtscircuits-tourisme.com, payer selon les conditions et l'échéancier suivants :
en 4 versements libres / en accord avec le vendeur et le client.
Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client.
Les données de paiement sont sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site courtscircuits-tourisme.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Voyage en France et à l'étranger.
Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de suivant l'offre et la description du voyage à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site courtscircuits-tourisme.com .
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de quinze jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de quinze jours après la date de la prestation à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par recommandé avec accusé de réception à l’adresse :
Courts Circuits Tourisme : 3 rue Chevreul 62100 Calais, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site « courtscircuits-tourisme.com » du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 8 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site courtscircuits-tourisme.com sont les suivantes :
Commande de Prestations :
Lors de la commande de Prestations par le Client :
numéro de téléphone.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site courtscircuits-tourisme.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
• Les prestataires établissements de paiement
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.7 Mise en oeuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site courtscircuits-tourisme.com disposent des droits suivants :
• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
en se connectant à son compte dans la rubrique " mes informations personnelles ".
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site courtscircuits-tourisme.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 – Droit applicable au code du tourisme
Conformément à l’article R.211-12 du Code du tourisme, les brochures et les contrats de voyages proposés par les agents de voyages à leur clientèle doivent obligatoirement comporter les dispositions des articles R211-3 à R211-11 du Code du Tourisme.
Extrait du Code du Tourisme.
Article R211-3 : Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéa de l’article L.211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnés de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Article R211-3-1 : L’échange d’informations pré contractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.
Article R211-4 : Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R.211-8 ;
10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d’annulation définies aux articles R.211-9, R.211-10, et R.211-11 ;
12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
Article R211-5 : L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R211-6 : Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du Code Civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R211-8 ;
9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R211-4 ;
14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R211-9, R211-10 et R211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus
18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ; 21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.
Article R211-7 : L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article R211-8 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L.211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Article R211-9 : Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception : - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées; - soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R211-10 : Dans le cas prévu à l’article L.211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R211-11 : Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : - soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.
Article R211-13 : l'acheteur ne peut plus invoquer le bénéfice de la clause prévue au 20° de l'article R.211-6 après que la prestation a été fournie.
ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
MTV travel
BP 80 303 75 823 Paris Cedex 17
www.mtv.travel
E-mail : contact@mtvtravel.com.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE – INTERNET
Les présentes Conditions particulières de vente régissent tous les produits avec ou sans nuitée, proposés par l’Entreprise Courts Circuits. L’acheteur reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de confirmer sa commande. Les présentes Conditions particulières de vente se cumulent avec les Conditions Générales de vente. L’ensemble de ces conditions est régi par le code du Tourisme et en particulier par les articles R211- 3 à R211-13.
DEFINITIONS :
Acheteur : l’Acheteur désigne la personne physique ou morale qui achète un produit à l'entreprise Courts Circuits. L’acheteur sera considéré comme le bénéficiaire de la prestation touristique achetée.
Forfait touristique : Aux termes de l’article L211-2 du Code du Tourisme « Constitue un Forfait touristique », la prestation :
1. Résultant de la combinaison préalable d’au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d’autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ;
2.Dépassant 24 heures ou incluant une nuitée ;
3.Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.
1.1 Inscription et paiement :
Toute inscription à l'un de nos produits se fait exclusivement sur rendez-vous en contactant notre agence par téléphone : Courts Circuits 06 09 44 82 60 pour la France et 0033 6 09 44 82 60 depuis l'étranger Toute inscription n’est définitive qu’après réception par l'agence Courts Circuits du devis ou contrat signé accompagné d’un acompte d’au moins 30 % du prix de la prestation. Le paiement du solde du prix doit être effectué au plus tard 30 jours avant la date du départ. Le client n’ayant pas versé le solde à cette date est considéré comme ayant annulé son contrat. Pour les commandes intervenant moins d’un mois avant le départ, le règlement intégral du prix est exigé au moment de l’inscription. Certaines prestations peuvent entraîner pour l'agence des frais supplémentaires, frais de dossier, frais d'agence, frais de télécommunications, etc… Ils seront mentionnés sur la facture en frais d'intervention. Conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation, vous ne bénéficiez pas de délai de rétractation après réservation.
1.2. Aptitude au voyage :
Nos produits n’exigent aucune aptitude particulière sauf mention spéciale apparaissant dans le descriptif du programme. Cependant, ils s’adressent à des personnes en bonne condition physique et pouvant marcher sans difficulté. Il est conseillé pour les personnes souffrant d’un handicap d’être assistées par un accompagnant pouvant prendre soin d’elle tout au long de la prestation. La charge de les aider pour leurs déplacements et dans les actes de la vie quotidienne ne peut être assumée par d’autre membre du groupe. Courts Circuits ne saurait être tenu responsable d’une insuffisance physique révélée au cours d’un voyage ou d’une toute autre prestation si le client ne l’a pas informé au moment de l’inscription. Certains transporteurs, notamment aériens, peuvent refuser l’embarquement aux femmes enceintes ou aux personnes présentant un handicap en raison du risque encouru pendant le transport. Pour ces raisons, Courts Circuits se réserve le droit de refuser leur inscription.
1.3. Les mineurs :
L’agence Courts Circuits accepte les mineurs non accompagnés d’un adulte pour les séjours organisés à condition : • Que le mineur soit âgé de plus 16 ans à la date du voyage • Que le mineur soit parfaitement autonome et ne souffre d’aucun handicap Les voyages organisés par l’agence Courts Circuits ne propose aucun encadrement spécifique pour les mineurs. Ils sont soumis au même règlement que les adultes et sont responsables de leurs actes.
1.4. Prix :
Nos prix sont calculés de manière forfaitaire incluant un ensemble de prestations décrites dans les programmes ou suivant une étude personnalisée. Les prix des voyages et de toutes autres prestations ne sont garanties que dans la mesure où les conditions économiques restent stables. L’organisateur se réserve le droit de les modifier si des augmentations externes intervenaient notamment une fluctuation des taux de change, des tarifs de transport, du coût des carburants, des hôtels, des restaurants, des sites visités, des activités, des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes ou de l’évolution des conditions économiques ou politiques en France et dans les pays visités peut entraîner une augmentation du prix. Les prix et les dates indiqués dans notre devis, vous seront confirmés après réception du paiement du solde de la prestation avec l'envoi de la facture par mail. Les prix comprennent :
• Tout ce qui est indiqué sur la fiche descriptive du séjour ou de la soirée. Les prix ne comprennent pas :
• Les frais d’agence : 54 € TTC par dossier • Le transport jusqu'au lieu de départ de la prestation • Les pourboires
• Les dépenses personnelles
• Les frais de visa
• L'assurance annulation, rapatriement et vol de bagages
• La location telles que linge de toilette, draps de lits, télévision, kit bébé etc…
• Les boissons et les repas si ceux-ci ne sont pas mentionnées dans le descriptif de la prestation.
• Le supplément chambre individuelle
• D'une façon générale toutes prestations non mentionnées dans le devis ou dans le programme.
1.5. Conditions et frais d’annulation :
ANNULATION DU FAIT DE L'ACHETEUR : L’annulation sera prise en compte dès lors qu’elle est adressée au siège de : Courts Circuits - 3 rue Chevreul 62100 Calais – France - en courrier recommandé avec accusé de réception. La date retenue pour définir le délai d’annulation donnant lieu aux pénalités (énumérées ci-dessous) sera celle de la présentation du courrier. Aucun remboursement n’interviendra si le participant ne se présente pas au départ ou à la première prestation aux dates, aux heures et lieux mentionnés sur le contrat. En cas d’interruption de séjour les prestations non utilisées ne donnent droit à aucun remboursement compensatoire. Les excursions, les spectacles, les expositions, les titres de transport (billets de train et billet d’avion) ne sont pas remboursables. En cas d’annulation de l'acheteur, des frais lui seront retenus selon la date de l’annulation par rapport à la date du départ :
- De 45 à 31 jour avant la date du voyage : 30 % du montant du voyage
- 30 jours avant la date du voyage : 50 % du montant du voyage
- Moins de 30 jours avant la date du voyage : 100 % du montant du voyage
ANNULATION DU FAIT DE L'ORGANISATEUR : Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l’annulation du voyage ou de toute autre prestation est imposée par des circonstances de force majeure, en cas d’événements, circonstances ou conditions particulières imprévues, liés notamment à une situation locale à risque (sécurité des participants, politique, sanitaire, conditions climatiques, catastrophe naturelle…) ou au refus et non-obtention de documents ou d'autorisations nécessaires aux voyages dans un pays étranger. De même, le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l’annulation du voyage ou de toute autre prestation intervient pour insuffisance du nombre de participants à 21 jours de la date du départ et au-delà. Dans tous les cas, l'acheteur pourra soit reporter son inscription sur un autre voyage ou une autre prestation, soit se faire rembourser le montant intégral des sommes versées par lui sans aucune indemnité due de part et d’autre.
1.6. Cession de contrat :
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer la prestation. Dans ce cas, l'acheteur est tenu d'informer Courts Circuits de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le départ ou le début de la soirée. La cession du contrat doit s'effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis à vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que les frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.
1.7. Informations :
Nous nous réservons le droit, si les circonstances l’exigent de modifier nos itinéraires et l’ordonnance de nos programmes. Au cas où une prestation ne pourrait pas être fournie ou remplacée, celle-ci serait remboursée sans donner droit à un dédommagement supplémentaire.
1.8. Acheminement au départ de votre ville :
L’acheminement jusqu’au lieu de départ du séjour est assuré par chaque participant par ses propres moyens.
1.9. Formalités administratives et sanitaires :
Avant de valider votre inscription ou notre accord, vous devez vérifier que chacun des voyageurs en fonction de sa situation personnelle et de sa nationalité, est en possession du passeport ou d’une carte nationale d’identité en cours de validité qui sera utilisée pour le voyage envisagé ainsi que tous les autres documents requis et conformes aux exigences des différents pays (en transit ou comme pays de destination) conformément au descriptif du voyage. Courts Circuits communique dans ses offres toutes les formalités nécessaires. Les mineurs (moins de 18 ans) doivent être accompagnés d’un adulte (parent ou agréé des parents) qui en est responsable pendant toute la durée du voyage. A partir de 15 ans, les mineurs doivent posséder leur propre pièce d’identité (passeport ou carte d’identité selon le pays) En dessous de 15 ans et s’ils ne disposent pas de papiers d’identité personnels, les mineurs doivent être inscrits sur le passeport de la personne investie de l’autorité parentale avec laquelle ils voyagent (avec photo) Les mineurs accompagnés d’une personne majeure autre que leurs parents ou d’un seul parent en cas de parents divorcés ou séparés, doivent se munir d’une pièce d’identité individuelle et d’une autorisation parentale de sortie du territoire établie par le commissariat ou la mairie de leur domicile.
1.10. Durée de la prestation :
Le client signataire du contrat conclu pour une date déterminée ne pourra, en aucune circonstance, se prévaloir d'un quelconque droit au maintien des lieux à l'issue de la prestation.
1.11. Assurances :
Le participant est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Les assurances annulation, rapatriement et bagages ne sont pas incluses dans nos prix forfaitaires. Nous vous invitons à vérifier par ailleurs que vous bénéficiez de ces garanties dans votre assurance personnelle, dans le cas contraire, nous vous conseillons vivement d'en souscrire une auprès de votre assureur.
1.12. Animaux :
En règle générale, les animaux ne sont pas admis dans les voyages, séjours ou soirées organisés par notre agence, l’accès aux hôtels et aux restaurants leur étant souvent interdit.
1.13. Voyage avec un véhicule déterminé :
Pour les circuits prévus avec un véhicule
Expressément demandé par le client, Courts Circuits ne saurait être tenu responsable au cas où ce véhicule, ne pourrait être disponible à la date prévue (panne, accident, vol…) Dans ce cas, nous mettrons tout en œuvre pour remplacer le véhicule non disponible par un autre véhicule équivalent.
1.14. Hébergement :
Pour les hôtels ou chambres d’hôtes, nous vous indiquons leur catégorie selon les normes locales. Les voyages sont présentés sur une base de chambre double, Une personne voyageant seule sera hébergée en chambre individuelle et devra obligatoirement acquitter le supplément indiqué.
1.15. Restauration :
Le descriptif des repas, quand ceux-ci sont inclus, sont communiqués dans notre programme. Si le menu ne convenait pas pour une raison déterminée, il nous est possible sur demande au moment de la réservation de prévoir une formule adaptée. Sans aucune précision lors de notre accord, il ne sera plus possible d'établir un menu sur mesure.
1.16. Responsabilité civile professionnelle :
Courts Circuits a souscrit, auprès de : HISCOX EUROPE UNDERWRITING LIMITED – 19 rue Louis le Grand – 75002 PARIS - France, un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle garantissant la prise en charge des dommages corporels, matériels et immatériels confondus causés à ses clients. (Garantie : 2 500 000 €) L’attention des participants est toutefois attirée sur les variantes existantes selon les pays quant aux garanties légales et réglementaires des hôteliers, des transporteurs et de tous autres prestataires de service. Ils sont en conséquence invités à consulter leur assureur pour toutes couvertures complémentaires dont ils souhaiteraient bénéficier. Les demandes d’indemnisation sont à adresser directement au siège : Courts Circuits 3 rue Chevreul 62100 Calais – France –
1.17. Service relation clients et réclamations :
Les réclamations devront être adressées à l'agence Courts Circuits dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours après la date de la prestation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération. Toute réclamation qui n’aurait pas pu trouver une solution sera portée devant les tribunaux. La directive européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013
- relative au règlement extrajudiciaire des litiges
- définitivement transposée en droit français par un décret d’octobre 2015, impose aux professionnels de proposer à leurs clients consommateurs, en plus de leur service interne de gestion des réclamations, un mode de règlement amiable des litiges (médiateur), qui serait indépendant, rapide et gratuit. "Après avoir saisi l'agence Courts Circuits et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel
COURTS CIRCUITS Service Clients :
3 rue Chevreul 62100 CALAIS
- France
- Tél : 06 09 44 82 60
- +33 6 09 44 82 60
Depuis l’étranger Mail : contact@courtscircuits-tourisme.com
Site internet : courtscircuits-tourisme.com
RCS 801 526 443 Boulogne sur Mer Code NAF : 7912Z Immatriculation Atout France : IM062140004 La garantie financière est apportée par L'APST - 15 avenue Carnot - 75017 PARIS – France
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur courtscircuits-tourisme.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de SAS, Courts Circuits Tourisme
3 rue chevreul 62100 Calais
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :
- Commande du (indiquer la date)
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
