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Les présentes Conditions particulières de vente régissent tous les produits avec ou sans nuitée, proposés par l’Entreprise Courts Circuits. L’acheteur reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de confirmer sa commande.

Les présentes Conditions particulières de vente se cumulent avec les Conditions Générales de vente. L’ensemble de ces conditions est régi par le code du Tourisme et en particulier par les articles R211-3 à R211-13.

DEFINITIONS

Acheteur : l’Acheteur désigne la personne physique ou morale qui achète un produit à l’entreprise Courts Circuits. L’acheteur sera considéré comme le bénéficiaire de la prestation touristique achetée.

Forfait touristique : Aux termes de l’article L211-2 du Code du Tourisme « Constitue un Forfait touristique », la prestation :

  1. Résultant de la combinaison préalable d’au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d’autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ;
  2. Dépassant 24 heures ou incluant une nuitée ;
  3. Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.

 

1.     Inscription  et paiement

Toute inscription à l’un de nos produits se fait exclusivement sur rendez-vous en contactant notre agence par téléphone au :

00 33 (0)6 09 44 82 60

Toute inscription n’est définitive qu’après réception par l’agence Courts Circuits du devis ou contrat signé accompagné d’un acompte d’au moins 50 % du prix de la prestation.

Le paiement du solde du prix doit être effectué au plus tard 30 jours avant la date du départ. Le client n’ayant pas versé le solde à cette date est considéré comme ayant annulé son contrat.

Pour les commandes intervenant moins d’un mois avant le départ, le règlement intégral du prix est exigé au moment de l’inscription.

Certaines prestations peuvent entraîner pour l’agence des frais supplémentaires, frais de dossier, frais d’agence, frais de télécommunications, etc… Ils seront mentionnés sur la facture en frais d’intervention.

Conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation, vous ne bénéficiez pas de délai de rétractation après réservation.

 

2.     Aptitude au voyage

Nos produits n’exigent aucune aptitude particulière sauf mention spéciale apparaissant dans le descriptif du programme.

Cependant, ils s’adressent à des personnes en bonne condition physique et pouvant marcher sans difficulté. Il est conseillé pour les personnes souffrant d’un handicap d’être assistées par un accompagnant pouvant prendre soin d’elle tout au long de la prestation. La charge de les aider pour leurs déplacements et dans les actes de la vie quotidienne ne peut être assumée par d’autre membre du groupe.

Courts Circuits ne saurait être tenu responsable d’une insuffisance physique révélée au cours d’un voyage ou d’une soirée si le client ne l’a pas informé au moment de l’inscription. Certains transporteurs, notamment aériens, peuvent refuser l’embarquement aux femmes enceintes ou aux personnes présentant un handicap en raison du risque encouru pendant le transport. Pour ces raisons, Courts Circuits se réserve le droit de refuser leur inscription.

2.1 Les mineurs

L’agence Courts Circuits accepte les mineurs non accompagnés d’un adulte pour les séjours organisés à condition :

  • Que le mineur soit âgé de plus 16 ans à la date du voyage
  • Que le mineur soit parfaitement autonome et ne souffre d’aucun handicap

Les voyages organisés par l’agence Courts Circuits ne propose aucun encadrement spécifique pour les mineurs. Ils sont soumis au même règlement que les adultes et sont responsables de leurs actes.

3.     Prix

Nos prix sont calculés de manière forfaitaire incluant un ensemble de prestations décrites dans les programmes ou suivant une étude personnalisée.

Les prix des voyages et soirées ne sont garantis que dans la mesure où les conditions économiques restent stables. L’organisateur se réserve le droit de les modifier si des augmentations externes intervenaient notamment une fluctuation des taux de change, des tarifs de transport, du coût des carburants, des hôtels, des restaurants, des sites visités, des activités, des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes ou de l’évolution des conditions économiques ou politiques en France et dans les pays visités peut entraîner une augmentation du prix.

Les prix et les dates indiqués dans notre devis, vous seront confirmés après réception du paiement du solde de la prestation avec l’envoi de la facture.

Les prix comprennent :

Tout ce qui est indiqué sur la fiche descriptive du séjour ou de la soirée.

Les prix ne comprennent pas :

Les frais d’agence : 54 € TTC par dossier

Le transport jusqu’au lieu de départ de la prestation.

Les pourboires

Les dépenses personnelles

Les frais de visa

L’assurance annulation, rapatriement et vol de bagages

La location telles que linge de toilette, draps de lits, télévision, kit bébé etc…

Les boissons si celles-ci ne sont pas mentionnées dans le descriptif de la prestation ou les extras lors des repas

Le supplément chambre individuelle

D’une façon générale toutes prestations non mentionnées dans le devis ou dans le programme.

 

4.     Conditions et frais d’annulation

  • ANNULATION DU FAIT DE L’ACHETEUR :

L’annulation sera prise en compte dès lors qu’elle est adressée au siège de :

Courts Circuits –  3 rue Chevreul 62100 Calais

en courrier recommandé avec accusé de réception. La date retenue pour définir le délai d’annulation donnant lieu aux pénalités (énumérées ci-dessous) sera celle de la présentation du courrier.

Aucun remboursement n’interviendra si le participant ne se présente pas au départ ou à la première prestation aux dates, aux heures et lieux mentionnés sur le contrat.

En cas d’interruption de séjour les prestations non utilisées ne donnent droit à aucun remboursement compensatoire.

Les excursions, les spectacles, les expositions, les titres de transport (billets de train et billet d’avion) ne sont pas remboursables.

En cas d’annulation de l’acheteur, des frais lui seront retenus selon la date de l’annulation par rapport à la date du départ :

  • 50 % du montant du voyage
  • Moins de 21 jours avant le départ : 100 % du montant du voyage

 

Annulation du fait de l’organisateur :

Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l’annulation du voyage ou de la soirée est imposée par des circonstances de force majeure, en cas d’événements, circonstances ou conditions particulières imprévues, liés notamment à une situation locale à risque (sécurité des participants, politique, sanitaire, conditions climatiques, catastrophe naturelle…) ou au refus et non-obtention de documents ou d’autorisations nécessaires aux voyages dans un pays étranger.
De même, le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l’annulation du voyage ou de la soirée intervient pour insuffisance du nombre de participants à 21 jours de la date du départ et au-delà.
Dans tous les cas, l’acheteur pourra soit reporter son inscription sur un autre voyage ou une autre soirée, soit se faire rembourser le montant intégral des sommes versées par lui sans aucune indemnité due de part et d’autre.

 

5.     Cession de contrat

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer la prestation. Dans ce cas, l’acheteur est tenu d’informer Courts Circuits  de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le départ ou le début de la soirée.

La cession du contrat doit s’effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis à vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que les frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

 

6.     Informations

Nous nous réservons le droit, si les circonstances l’exigent de modifier nos itinéraires et l’ordonnance de nos programmes. Au cas où une prestation ne pourrait pas être fournie ou remplacée, celle-ci serait remboursée sans donner droit à un dédommagement supplémentaire.

 

7.     Acheminement au départ de votre ville

L’acheminement jusqu’au lieu de départ du séjour est assuré par chaque participant par ses propres moyens.

 

8.     Formalités administratives et sanitaires

Avant de valider votre inscription ou notre accord, vous devez vérifier que chacun des voyageurs en fonction de sa situation personnelle et de sa nationalité, est en possession du passeport ou d’une carte nationale d’identité en cours de validité qui sera utilisée pour le voyage envisagé ainsi que tous les autres documents requis et conformes aux exigences des différents pays (en transit ou comme pays de destination) conformément au descriptif du voyage.

Courts Circuits  communique dans ses offres toutes les formalités nécessaires.

Les mineurs (moins de 16 ans), voyageant à l’étranger,  doivent être accompagnés d’un adulte (parent ou agréé des parents) qui en est responsable pendant toute la durée du voyage.
A partir de 15 ans, les mineurs doivent posséder leur propre pièce d’identité (passeport ou carte d’identité selon le pays)

En dessous de 15 ans et s’ils ne disposent pas de papiers d’identité personnels, les mineurs doivent être inscrits sur le passeport de la personne investie de l’autorité parentale avec laquelle ils voyagent (avec photo)

Les mineurs accompagnés d’une personne majeure autre que leurs parents ou d’un seul parent en cas de parents divorcés ou séparés, doivent se munir d’une pièce d’identité individuelle et d’une autorisation parentale de sortie du territoire établie par le commissariat ou la mairie de leur domicile.

 

9.     Durée de la prestation

Le client signataire du contrat conclu pour une date déterminée ne pourra, en aucune circonstance, se prévaloir d’un quelconque droit au maintien des lieux à l’issue de la prestation.

 

10.   Assurances

Le participant est responsable  de tous les dommages survenant de son fait.

Les assurances annulation, rapatriement et bagages ne sont pas incluses dans nos prix forfaitaires.

Nous vous invitons à vérifier par ailleurs que vous bénéficiez de ces garanties dans votre assurance personnelle, dans le cas contraire, nous vous conseillons vivement d’en souscrire une auprès de votre assureur.

 

11.   Animaux

En règle générale, les animaux ne sont pas admis dans les voyages, séjours ou soirées organisés par notre agence, l’accès aux hôtels et aux restaurants leur étant souvent interdit.

 

12.   Voyage avec un véhicule déterminé

Pour les circuits prévus avec un véhicule expressément demandé par le client, Courts Circuits  ne saurait être tenu responsable au cas où ce véhicule, ne pourrait être disponible à la date prévue (panne, accident, vol…) Dans ce cas, nous mettrons tout en œuvre pour remplacer le véhicule non disponible par un autre véhicule quasi équivalent.

 

13.   Hébergement

Pour les hôtels ou chambres d’hôtes, nous vous indiquons leur catégorie selon les normes locales.
Les voyages sont présentés sur une base de chambre double, Une personne voyageant seule sera hébergée en chambre individuelle et devra obligatoirement acquitter le supplément indiqué.

 

14.   Restauration

Le descriptif des repas, quand ceci sont inclus, sont communiqués dans notre programme. Si le menu ne convenait pas pour une raison déterminée, il nous est possible sur demande au moment de la réservation de prévoir une formule adaptée.

Sans aucune précision lors de notre accord, il ne sera plus possible d’établir un menu sur mesure.

 

15.   Responsabilité civile professionnelle

Courts Circuits  a souscrit, auprès de HISCOX EUROPE UNDERWRITING LIMITED – 19 rue Louis le Grand – 75002 PARIS – France, un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle garantissant la prise en charge des dommages corporels, matériels et immatériels confondus causés à ses clients.

(Garantie : 1 500 000 €)

L’attention des participants est toutefois attirée sur les variantes existantes selon les pays quant aux garanties légales et réglementaires des hôteliers, des transporteurs et de tous autres prestataires de service. Ils sont en conséquence invités à consulter leur assureur pour toutes couvertures complémentaires dont ils souhaiteraient bénéficier.

Les demandes d’indemnisation sont à adresser directement au siège :

Courts Circuits  3 rue Chevreul 62100 Calais

 

16.   Service relation clients et réclamations

Les réclamations devront être adressées à l’agence Courts Circuits dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours après la date de la prestation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération. Toute réclamation qui n’aurait pas pu trouver une solution sera portée devant les tribunaux.
La directive européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013 – relative au règlement extrajudiciaire des litiges – définitivement transposée en droit français par un décret d’octobre 2015, impose aux professionnels de proposer à leurs clients consommateurs, en plus de leur service interne de gestion des réclamations, un mode de règlement amiable des litiges (médiateur), qui serait indépendant, rapide et gratuit.
“Après avoir saisi l’agence Courts Circuits et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: www.mtv.travel

COURTS CIRCUITS

Service Clients :

3 rue Chevreul 62100 CALAIS

Tél  :         06 09 44 82 60

0033609448260 depuis l’étranger

Mail : contact@courtscircuits-tourisme.com

Site internet : courtscircuits-tourisme.com

Code NAF : 79 12 11
RCS 801 526 443 Boulogne sur Mer

Immatriculation Atout France : IM062140004

La garantie financière est apportée par L’APST – 15 avenue Carnot – 75017 PARIS – France

Vous pouvez nous retrouver dans les adhérents de l’APST et de ATOUT France

Conformément à l’article R.211-12 du Code du tourisme, les brochures et les contrats de voyages proposés par les agents de voyages à leur clientèle doivent obligatoirement comporter les dispositions des articles R211-3 à R211-11 du Code du Tourisme.

Extrait du Code du Tourisme.

 

Article R211-3 : Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L.211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnés de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

 

Article R211-3-1 : L’échange d’informations pré contractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

 

Article R211-4 : Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;

Les prestations de restauration proposées ;

La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;

Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R.211-8 ;

10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d’annulation définies aux articles R.211-9, R.211-10, et R.211-11 ;

12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

 

Article R211-5 : L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

 

Article R211-6 : Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du Code Civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;

La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;

Les prestations de restauration proposées ;

L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R211-8 ;

L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R211-4 ;

14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R211-9, R211-10 et R211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;

19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;

21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.Article R211-7 :

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

 

Article R211-8 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L.211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

 

Article R211-9 : Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :

– soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

– soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

 

Article R211-10 : Dans le cas prévu à l’article L.211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation,
par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

 

Article R211-11 : Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

– soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

– soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.

 

Article R211-13 : l’acheteur ne peut plus invoquer le bénéfice de la clause prévue au 20° de l’article R.211-6 après que la prestation a été fournie.

Conditions générales de vente

La commande d’ateliers et d’activités proposés par l’agence Courts Circuits est réservée aux utilisateurs ayant pris connaissance et accepté, les présentes conditions générales de vente dans leur intégralité, et de façon préalable à chaque commande.

Achat et réservation d’ateliers et d’activités
Les ateliers et activités :

Les produits proposés sont réalisés par des prestataires sélectionnés par l’agence Courts Circuits. La description et la durée sont données de façon la plus précise possible. Toutefois, les informations peuvent être sujettes à modifications qui seront notifiées au client dès que possible.

La réservation et paiement :

La réservation des ateliers et des activités se fait auprès de l’agence Courts Circuits par téléphone au

06 09 44 82 60 ou par mail contact@courtscircuits-tourisme.com.

Toute réservation n’est définitive qu’après réception par l’agence Courts Circuits du devis ou de la proposition signé accompagné d’un acompte d’au moins 30 % du prix de la prestation. Les prix sont indiqués en euros TTC.

Le paiement du solde du prix TTC de la commande doit être effectué au plus tard 10 jours avant la date de la prestation. Le client n’ayant pas versé le solde à cette date est considéré comme ayant annulé son contrat.

Pour les commandes intervenant moins de 10 jours avant la prestation, le règlement intégral du prix est exigé.

Une fois le paiement effectué, la réservation vous est confirmée par un mail récapitulatif accompagné de la facture.

Droit de rétractation :

La faculté de rétractation dans un délai de 7 jours pour échange ou remboursement, prévue par l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation, n’est pas applicable aux prestations datées. Si vous avez réservé votre atelier auprès de Courts Circuits vous ne bénéficiez donc pas du droit de rétractation.

Mode de paiement :

  • Par chèque à l’ordre de : Courts Circuits

Envoyé à Courts Circuits 3 rue Chevreul 62100 Calais

  • Par virement
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB
16706 00031 53919715614 47
  • Par chèques vacances

Service clientèle :

Vous pouvez contacter l’agence Courts Circuits par mail contact@courtscircuits-tourisme.com ou par téléphone 06 09 44 82 60

Annulation du fait du client :

Toute demande d’annulation de la prestation devra impérativement être confirmée par mail. Les frais d’annulation à la charge du client sont calculés comme suit :

  • A plus de 15 jours avant la date de l’activité : 30 % du montant de la commande TTC
  • De 15 à 10 jours avant la date de l’activité : 50 % du montant de la commande TTC
  • Moins de 10 jours avant la date de l’activité : 100 % du montant de la commande TTC

A noter qu’une modification d’atelier s’entend comme une annulation. Les règles décrites ci-dessus s’appliqueront donc de la même manière. Lors de votre demande d’annulation, vous serez informé du montant total des frais d’annulation de votre prestation.

Annulation du fait de l’agence Courts Circuits :

Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l’annulation des ateliers ou des activités est imposée par des circonstances de force majeure, en cas d’événements, circonstances ou conditions particulières imprévues, liés notamment à une situation locale à risque (sécurité des participants, politique, sanitaire, conditions climatiques, catastrophe naturelle…)

Pour toute autre cause, l’agence Courts Circuits vous remboursera dans un délai maximum de 15 jours toutes les sommes versées. Toutefois, le client ne pourra pas prétendre à aucune indemnité supplémentaire.

Restrictions :

Certains ateliers ne sont accessibles que sous certaines conditions de santé, d’âge ou de compétence. Ces conditions sont indiquées dans le descriptif de chaque activité. Nous vous demandons de lire ces restrictions attentivement. Courts Circuits ne pourra être tenu responsable d’un éventuel refus d’un prestataire de réaliser un atelier, si l’utilisateur ne remplit pas les conditions précisées sur nos descriptifs.

Responsabilité de l’intervenant :

Le rôle de l’agence Courts Circuits consiste à vous présenter une offre de proximité d’ateliers et d’activités et à vous en faciliter les démarches de réservation. L’intervenant reste seul responsable de la qualité des prestations mis en ventes par Courts Circuits ainsi que du bon déroulement des prestations et des incidents qui pourraient survenir.

Information des participants :

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, ainsi que des informations et conseils inclus dans la fiche descriptive de l’atelier ou de l’activité proposé et en avoir informé les participants s’il n’est pas lui-même participant.

Réclamations et litiges :

Les réclamations devront être adressées à l’agence Courts Circuits dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours après la date de la prestation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération. Toute réclamation qui n’aurait pas pu trouver une solution sera portée devant les tribunaux.

La directive européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013 – relative au règlement extrajudiciaire des litiges – définitivement transposée en droit français par un décret d’octobre 2015 (et donc d’application immédiate), impose aux professionnels de proposer à leurs clients consommateurs, en plus de leur service interne de gestion des réclamations, un mode de règlement amiable des litiges (médiateur), qui serait indépendant, rapide et gratuit.
“Après avoir saisi l’agence Courts Circuits et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: www.mtv.travel

EDITEUR DU SITE

COURTS CIRCUITS,

SASU au capital de 7 500 euros,

inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 801 526 443 R.C.S. BOULOGNE SUR MER

dont le siège social est situé au 3 rue Chevreul 62100 CALAIS,

Numéro de téléphone (033) 06 09 44 82 60.

Le responsable de la publication est Madame BOULANGER – DUBAIL  Valérie en sa qualité de présidente.

COURTS CIRCUITS :

  • est titulaire d’un certificat d’immatriculation ATOUT France numéro IM062140004
  • est membre de l’APST qui lui apporte la garantie financière,

Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme

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CENTRE HEBERGEMENT

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CONCEPTION ET REALISATION

Agence bang communication

Conditions du Covoiturage

L’offre de covoiturage de Courts Circuits est un service gratuit de mise en relation des participants à nos sorties. Courts Circuits ne sera en aucun cas tenu responsable des éventuels problèmes ou accidents qui surviendraient au cours des déplacements.

Cette option est proposée pour limiter les frais de déplacements et pour permettre à chacun de profiter au maximum de nos prestations.

Notre agence ne garantit pas le remplissage des véhicules pour les conducteurs, ni de la mise à disposition des véhicules pour les passagers. La faisabilité de ce service se fera en fonction de l’offre et de la demande des participants.

Offre participative :

Le conducteur prenant 4 passagers se verra offrir, les prestations prévues au programme de la soirée avec un plafonnement de 10 € par passager. Les frais supplémentaires lui incomberont.

Au cas où le véhicule compterait moins de 4 passagers, le conducteur devra payer la différence.

Exemple :

Une soirée au tarif de 30 €

  • Si le véhicule est complet, les passagers paieront 30 € / 4 = soit 7 € 50 par passager.

La soirée sera gratuite pour le conducteur

  •  Si le véhicule ne comporte que 2 passagers, les passagers paieront 7 € 50 chacun soit 15 €.

Le conducteur devra régler la différence soit 15 €.

Une soirée au tarif à 60 €

  • Si le véhicule est complet, les passagers paieront un maximum de 10 € chacun.

Le conducteur paiera donc la somme de 20 € pour la soirée

  •  Si le véhicule ne comporte que 2 passagers, les passagers paieront 10 € chacun soit 20 €.

Le conducteur paiera donc la somme de 40 € pour la soirée

Pour bénéficier de l’avantage conducteur, il suffit de s’inscrire

Par sms au 06 09 44 82 60

en précisant que vous souhaitez mettre votre véhicule à disposition. Les premiers inscrits à chaque soirée seront sélectionnés.

Le conducteur s’engage :

  • A être assuré conformément à la législation en vigueur
  • A être en possession d’un permis de conduire.
  • A souffler dans l’éthylotest, qu’il devra se procurer à ses frais, à l’aller et au retour avant d’allumer le contact du véhicule.
  • De respecter le 0 alcool au volant
  • De ramener les passagers au point de rendez-vous fixé à l’aller.
  • D’accepter de prendre 4 passagers

Le Passager s’engage :

  • A vérifier que le conducteur soit en possession de son permis
  • A vérifier que le conducteur soit assuré
  • A vérifier que son assurance le couvre pour ces trajets
  • A faire souffler le conducteur dans l’éthylotest à l’aller et au retour
  • A ne pas fumer
  • A ne pas consommer d’alcool ou de nourriture dans les véhicules
  • A respecter la conduite du chauffeur
  • A rester courtois et poli

Le moindre souci de comportement de la part du conducteur ou des passagers entrainera l’interdiction de participer à nos événements.